Conditions générales de vente des produits vendus sur nos sites internet
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes à distance d’activités motorisées proposées et réalisées par la société NATURAQUATIQUE OSERAIE DES MARTELS 28130 SAINT PIAT.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont explicitement indiqués sur le site suivant : https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/. Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros. La société NATURAQUATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société NATURAQUATIQUE jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Aucune réduction extraordinaire (hors promotions indiquées sur des dates précisées) ainsi qu’aucun escompte ne sera accordé.
Article 3 – Commandes d’achat à distance
Vous pouvez passer commande : sur le site internet suivant: https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande. La société NATURAQUATIQUE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet: https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Mutuel. Le débit de la carte est instantané.
Article 5 bis – Pénalités pour retard de paiement et frais de recouvrement
En cas d’incident financier survenant malgré les paiements sécurisés Crédit Mutuel, les pénalités de retard seront appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en cours actualisé. L’indemnité forfaitaire de recouvrement sera de 40 euros (quarante euros) si le paiement intervient après la date convenue.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Les frais de retour sont à votre charge. La société NATURAQUATIQUE ne procédera à aucun remboursement 72 heures avant l’activité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à: La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Tous nos bons cadeaux, bons d’échanges, chèques cadeaux et billets sont personnalisés puisque le nom et le prénom du bénéficiaire y figurent et qu’un message personnalisé peut y être ajouté. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site: https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/ et dans la limite des disponibilités et des aléas météo notamment. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En outre, les sites Internet https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/ n’a pas vocation à vendre leurs produits en quantités importantes. Par conséquent la société NATURAQUATIQUE se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques à caractère répétitif. En cas d’indisponibilité de notre fait un report sera accordé mentionnant le nouveau délai imparti. En cas de force majeure imputable à l’acquéreur, un report sera accordé ou un remboursement sera effectué s’il y a lieu.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité l’acheteur: Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Peut choisir entre la réparation ou le remboursement du bien Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance. En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce bien pourra donc être retourné, échangé ou remboursé. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société NATURAQUATIQUE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société NATURAQUATIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. NATURAQUATIQUE décline toute responsabilité en cas de vol de déprédation ou de perte. Il appartient à chacun de s'assurer contre ces risques. La société NATURAQUATIQUE a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, et celle de ses préposés. Les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la société pourrait être tenue responsable. La société NATURAQUATIQUE recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couverts, par une assurance responsabilité civile individuelle accident pour l'activité pratiquée.
Article 11 – Franchise financière
En cas de détérioration, une franchise financière est applicable. Les matériels et véhicules sont assurés par nos soins pour les utilisations prévues néanmoins les utilisateurs sont responsables de leurs faits et gestes. Ainsi par inadvertance, maladresse, incompétence ou non-respect des règles imposées par le ou les préposés accompagnants conduisant à un bris de matériel involontaire, une participation financière dénommée « franchise » sera appliquée. Le montant est plafonné à 500 euros (cinq cent euros) pour les pédalos, bateaux familiaux à 1000 euros (mille euros) pour le flyboard, bouées tractées. Nous attirons l’attention des utilisateurs sur le risque encouru de ne pas être indemnisé par leurs assurances au titre de leur responsabilité civile personnelle. Un document contractuel est signé par les utilisateurs au préalable de toutes les activités prévues.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Adresse électronique de contact : naturaquatique@gmail.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NATURAQUATIQUE. Les photos des différents sites ne sont pas contractuelles. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NATURAQUATIQUE.
Article 14 – Données personnelles
La société NATURAQUATIQUE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Conditions d’utilisation du bien
Lors de l’achat d’un bien, celui-ci est utilisable pour une personne sauf si une mention contraire vient modifier cette donnée. Dans le cas d’une offre mentionnée « duo » ce bien est utilisable pour deux personnes venant participer ensemble. Les offres notifiées en promotion sur le site https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/ ne sont pas cumulables.
Article 16 – Prorogation
En cas de nécessité de prorogation du ou des bons d’achats pour des raisons majeures justifiées, il est indispensable de valider un accord préalable avec nos services avant la date d’échéance du ou des bons d’achats. En cas de report souhaité, sans justificatifs, un complément financier sera exigé. En fonction de la valeur du ou des bons d’achats, les montants complémentaires sont les suivants: De 10 à 100 € : le supplément sera de 20% De 100 à 200 € : le supplément sera de 15%. Au delà de 200 € : le supplément sera de 10%
Article 17 – Archivage Preuve
La société NATURAQUATIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société NATURAQUATIQUE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et au Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, vous pouvez vous utiliser vos droits sur le site Bloctel.gouv.fr
Mentions légales
1 – Présentation générale
Vous êtes actuellement connecté au site https://naturaquatiquestpiat.blogspot.com/, édité par NATURAQUATIQUE. Directeur de la publication : Patrice Tessier Hébergement : NATURAQUATIQUE L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
2 – Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
3 – Données personnelles
Les informations que vous saisirez seront enregistrées par NATURAQUATIQUE, elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site.
4 – Liens hypertextes
La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers un contenu du site est sous réserve de l’accord écrit du webmaster. NATURAQUATIQUE dégage toute responsabilité des liens hypertextes qui peuvent avoir été faits avec son site, sans son accord préalable.
5 – Droits d’auteurs
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, d’images et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.
6 – Crédits
Le site de NATURAQUATIQUE a été conçu et réalisé par Patrice Tessier.
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